Le commission présidée par l'universitaire André Varinard a remis mercredi son rapport à la ministre de la Justice Rachida Dati en vue de réformer la justice des mineurs qui dépend actuellement de l'ordonnance de 1945 .

Un prochain projet de loi a été annoncé pour juin 2009. Voici les principales propositions formulées par les 35 membres de la commission qui a commencé ses travaux en avril dernier.

(Contre-propositions du Club droits, Justice et sécurités)

CODE PÉNAL SPÉCIFIQUE : le rapport Varinard propose l'élaboration d'un "code pénal des mineurs".

NOUVELLE TERMINOLOGIE : le tribunal pour enfants devient "tribunal pour mineurs" et le juge des enfants le "juge des mineurs".

TRIBUNAL À JUGE UNIQUE : il s'agit de créer un "tribunal des mineurs à juge unique" qui remplacerait l'instance collégiale actuelle (un juge des enfants et deux assesseurs civils) et serait compétent pour les délits qui encourent moins de cinq ans de prison. D'autre part, un "tribunal correctionnel pour mineurs" serait créé pour les mineurs de 16 à 18 ans "en état de nouvelle récidive", pour ceux "devenus majeurs au moment du jugement" et pour "les mineurs poursuivis avec des majeurs".

MAJORITÉ ET RESPONSABILITÉ PÉNALES : la commission propose d'inscrire dans la loi l'âge de la majorité pénale, 18 ans, et de fixer à 12 ans celui de la responsabilité pénale, qui était jusqu'alors laissé à l'appréciation des magistrats.

STATUT DU MINEUR DE MOINS DE 12 ANS : ce nouveau statut fixerait les conditions dans lesquelles un "mineur mis en cause de moins de 12 ans" peut être entendu par les enquêteurs "pour une durée de six heures, renouvelables une fois".

INCARCÉRATION : la commission préconise l'"impossibilité d'incarcérer un mineur de moins de 14 ans sauf en matière criminelle", ce qui devient donc possible à partir de 12 ans, âge de la responsabilité pénale, au lieu de 13 ans comme ce qui est établi aujourd'hui.

En cas de violation de son contrôle judiciaire, un mineur de 12 à 14 ans ne peut pas être placé en détention provisoire mais peut être conduit dans "un établissement offrant la même prise en charge qu'un centre éducatif fermé".

PEINE DE WEEK-END : Une "peine d'emprisonnement de fin de semaine" pourrait être créée, permettant un emprisonnement "pendant quatre week-ends successifs". Le placement sous surveillance électronique d'un mineur ou la confiscation de certains de ses biens deviendraient aussi possibles.

PREMIÈRE INFRACTION : une réponse "civile" à la première infraction serait confiée à une "instance ad hoc" municipale, issue du contrat local de sécurité et saisie par le parquet.

RESPONSABILITÉ DES PARENTS : la commission prône une "meilleure information des parents" sur le déroulement de la procédure pénale visant leur enfant et la non-comparution des parents sera punie par une "nouvelle infraction".

DOUBLE COMPÉTENCE : le juge reste compétent au civil en matière de protection des mineurs en danger et au pénal pour le suivi des mineurs délinquants.

RESCOLARISATION : il s'agit de créer une "alternative aux poursuites" consistant à classer la procédure "sous condition d'exécuter les formalités nécessaires à une rescolarisation".

DOSSIER UNIQUE : la commission propose la constitution d'un "dossier unique de personnalité" ouvert "dès la première saisine du juge des mineurs", tenu à jour par le greffe du tribunal des mineurs "du domicile habituel du mineur" et "supprimé lorsque le mineur atteindra sa majorité".

Source : Le Point 04/12/2008